Préambule
Les présentes conditions de vente sont conclues d'une part par la société VIVRE, SARL au capital de 2 000 euros dont le siège social est situé au 100 avenue de Flandre 75019 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 484 751 235, ci-après dénommée "VIVRE" ou "la Société" et d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet marchand www.accessvibe.com exploité par la société VIVRE, dénommée ci-après "le Client" et dont le numéro de TVA intra-communautaire est TVA FR35484751235. La société peut également être contactée à l'adresse électronique suivante: Contact@accessvibe.com.
1.Objet du Contrat
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles entre VIVRE et le Client et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand www.accessvibe.com, que le Client soit professionnel ou consommateur. L'acquisition d'un bien ou d'un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par le client des présentes conditions de vente
2.Adhésion aux conditions générales de vente
Toute personne ayant accès à la boutique www.accessvibe.com doit, préalablement à toute consultation des informations y figurant, ainsi que préalablement à toute commande de produits, prendre connaissance des présentes conditions générales de vente. Toute validation de commande de produits emporte donc l’acceptation par le Client des termes des présentes conditions générales. En cochant la case «J’accepte les Conditions Générales de Vente », le Client reconnaît adhérer aux termes des présentes conditions générales, et s’y conformer et en accepter les principes et modalités.
3.Les étapes pour commander les produits
Dès lors que la sélection du produit est opérée, le client est invité à s'identifier, s'il ne l'a pas fait précédemment. Le client se voit ensuite offrir la possibilité de confirmer ses adresses de facturation et de livraison ou de les modifier. Le client est enfin invité à valider sa commande selon les modalités qui suivent. Une fois la commande validée, le Client procède au règlement, selon les modalités identifiées ci-dessous, dans la partie « Paiement ». La commande fait ensuite l'objet d'un accusé de réception par voie électronique. VIVRE se réserve la propriété des articles jusqu'au règlement complet de la commande, c'est-à-dire à l'encaissement du prix de la commande par VIVRE. VIVRE se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande qui émanerait d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande précédente. Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des articles disponibles à la vente. VIVRE s'engage à honorer les commandes reçues sur le site Internet seulement dans la limite des stocks disponibles.
4.Prix
Les prix des produits sont indiqués en euro hors Taxes, les frais de livraison étant clairement indiqués au moment du règlement. Ces prix sont susceptibles d'évoluer, la Société se réservant la possibilité de les modifier à tout moment, sans préavis, étant cependant précisé que les produits sont facturés sur la base des prix en vigueur au moment de la validation de la commande
5.Les Produits
Les articles vendus sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site www.accessvibe.com. Ces articles sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Chaque article est accompagné d'un descriptif établi par VIVRE. Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec l'article vendu, notamment en ce qui concerne les couleurs. La Société vend uniquement des produits neufs, certifiés d'origines.
6.Garantie www.accessvibe.com
Les Produits fournis par la Société bénéficient, conformément aux dispositions légales, de la garantie contractuelle non cessible :
-De la garantie légale contre les vices cachés conformément aux articles 1641 et suivants du Code Civil. Il est rappelé que c’est au Client d’apporter la preuve de la réalité de ce vice caché et que la Société n’est pas tenue des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même (article 1642 du Code Civil).
-De la garantie légale de conformité, conformément aux articles L.217-4 à L.217-14 du code de la consommation.
-D’une garantie commerciale d’une durée de un (1) an pour les produits neufs, à compter de la date figurant sur la facture d’achat et couvrant la non-conformité des Produits. La garantie pourra être étendue sur certains produits, cela sera alors clairement indiqué sur le site. Cette garantie est limitée à la réparation du produit par un technicien ou si nécessaire au remplacement du Produit acheté par un autre Produit de gamme équivalente. Cette garantie est limitée à un (1) échange et le remplacement du Produit n’aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée. La Société s’engage à retourner le Produit garanti dans un délai de 14 jours maximum et sur présentation de la facture d’achat.
-Pour information, les articles de loi sont les suivants concernant la garantie commerciale :L211-4 : "Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
NOTA :
-Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur."
-Article L211-5 :"Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
-correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
-présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
NOTA :
-Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur."
-L211-12 : "L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien."
-Article 1641 : "Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus."
-Article 1648 1er alinéa : "L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice"
Si le produit n'est pas éligible à la garantie (produit cassé, oxydé ou présentant tout autre cause d'exclusion de garantie, ou dont la date de garantie est expirée), aucune prise en charge ne sera effectuée.
7.Exclusion de garantie
Toute garantie est exclue en cas :
-De panne déclarée au-delà du délai de garantie visé par l’article 7 des présentes CGV.
-De dommages dus à un accident, à une utilisation différente de celle proposée dans la documentation technique disponible sur le site internet du constructeur du Produit, des dysfonctionnements faisant suite à un mauvais entretien du Produit par le Client (encrassement, oxydation, corrosion ou incrustation de rouille).
-De dommages survenant en cours d’installation ou d’ouverture du produit.De dommages dont la cause est extérieure au Produit : mauvaise installation par le Client, négligence de la part du Client, incendie, dégâts des eaux, etc. et plus généralement les dommages de toute nature dont l’origine serait postérieure à la vente et globalement l’ensemble des dommages causés aux parties extérieures du Produit et dont l’endommagement ne nuit pas à son bon fonctionnement.
-En cas de modification ou de réparation du Produit par le Client et en cas de réparation du Produit par un organisme non agréé par le constructeur du Produit.
8.Paiement
Les modes de paiement acceptés par la Société sont ceux indiqués par la Société sur le Site Internet www.accessvibe.com
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, selon les modalités prévues par le Site Internet.
La Société ne sera pas tenue de procéder à la mise à disposition du Produit ou à l’expédition de celui-ci, si le Client ne paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées. En outre, la Société se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus ainsi que sur le Site Internet, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.
9.Droit de rétractation
Conformément à l'article L121-18 à L.221-28 du code de la consommation, "le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L.121-21-3 et L.121-21-5. Toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation est nulle. Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
1°/ De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L.121.16-2 ;
2°/ De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens et les contrats de prestation de services incluant la livraison de biens.
Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien."
Par conséquent, le client dispose d'un délai de 14 jours suivants la date de réception du produit, si celui-ci ne lui convient pas, pour nous informer de son intention d'exercer son droit de rétractation en remplissant le formulaire présent sur le site www.accessvibe.com(art L.121-21-2 du code de la consommation). Dès réception dudit formulaire, le vendeur s'engage à transmettre sur support durable un accusé réception de cette décision. Le client devra alors renvoyer ou restituer les biens au vendeur ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter (cf. article L.121-21-3 du code de la consommation relatif aux obligations du consommateur). L'adresse de retour est :
SYMPL SAS DAT
Pour VIVRE SARL
LA SED
Zone industrielle de Moimont
1 rue Jean Jaures
BAT B1 - Quai 98
95670 Marly-la-ville
Il conviendra de renvoyer, dans le délai précité, un courrier en ce sens en joignant les produits en cause en parfait état dans un emballage protégeant le produit. Après contrôle de l’état du produit retourné, www.accessvibe.com remboursera le Client au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle le client aura signalé qu'il souhaite se rétracter, voire jusqu'à la récupération des biens ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, conformément à l'article L.121-21-4 du code de la consommation. Le remboursement portera sur l'ensemble des frais engagés par le Client lors de l'achat, frais de livraison inclus. Les frais de retour resteront à la charge de client.
10.Livraison
Cette étape de la relation commerciale est encadrée par les articles L.216-1 à L.216-6 du Cpde de la Consommation.
Toute commande passée sur le site www.accessvibe.com avant 12h du lundi au vendredi (hors jours fériés) sera préparée et expédiée le jour même, sous réserve de validation du paiement. Les produits commandés sont livrés en France métropolitaine uniquement. Les délais de livraison mentionnés sur le site sont donnés à titre indicatif, ne sont valables que pour la France métropolitaine et ne prennent pas en compte les jours chômés et fériés. La livraison est réputée effectuée dès la réception du produit par le client. Chaque colis étant envoyé avec un numéro de suivi colis et remis contre signature, le site Colissimo.fr fera foi pour déterminer que le colis a été livré. Afin de limiter les risques de fraude sur Internet, la société VIVRE se réserve le droit d'annuler certaines commandes, notamment lorsque le montant de celles-ci dépasserait 500€ TTC.
Le client dispose d'un délai de 30 jours ouvrés à compter de la date d'expédition de la commande pour signaler la non réception et demander la résolution de la vente et le remboursement des articles. Passé ce délai, aucune résolution de la vente ne sera acceptée.
Le client est tenu de vérifier le bon état des articles livrés. Toute anomalie constatée (article manquant, colis endommagé, article cassé...) devra obligatoirement être indiquée dans les 4 jours suivant la réception.
11.Protection des données à caractère personnel
Au moment de la validation de la commande, nous recueillons des données nominatives, des informations telles que votre adresser (de facturation et de livraison lorsqu’elles sont différentes, votre nom, prénom, date de naissance, numéro de téléphone, et numéro de carte bancaire dans le cas de paiement par carte bancaire
Les données personnelles ou nominatives collectées sont nécessaires pour l’utilisation des services proposées sur le site www.accessvibe.com et/ou à la gestion de vote commande par VIVRE ou ses prestataires.
L’ensemble de ces données recueillies seront traités conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite " informatique et libertés ", modifiée par le règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit règlement général sur la protection des données (RGPD), vous disposez de droits d'accès, d'interrogation et d'un droit de rectification de mise à jour, d'effacement de l'ensemble des données vous concernant qui seraient inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées, ou dont la collecte serait interdite, ainsi qu'un droit d'opposition dans le cadre de l’article 21 du Règlement 2016/679, ou d'opposition à l'utilisation des données à des fins de prospection notamment commerciale, à la limitation du traitement lorsque vous vous s’y êtes opposé, lorsque vous contestez l’exactitude des données, lorsque le traitement est illicite ou lorsque vous en avez besoin pour la constatation, l’exercice ou la défense de vos droits en justice.
Vous disposez également du droit à la portabilité des données déclarées activement et consciemment lors de la création de votre compte
12.Droit de propriété intellectuelle
www.accessvibe.com est une marque déposée et est la propriété de la Société VIVRE. Toute reproduction non autorisée de ses marques, logos et signes distinctifs constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales. Le contrevenant s'expose à des sanctions civiles et pénales et notamment aux peines prévues aux articles L. 335.2 et L. 343.1 du code de la Propriété Intellectuelle.
13.Durée et résiliation
Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l'Utilisation du Service par l’Utilisateur.
14.Droit applicable et juridiction compétente
Conformément à l'article R.631-3 du code de la consommation, "le consommateur peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable". En conséquence, le consommateur peut saisir :
- la juridiction du lieu où demeure le défendeur ;
- la juridiction du lieu de la livraison de la chose ;
- la juridiction où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
15.Résolution des Litiges
Conformément à l'article L.616-1 du Code de la Consommation, dans le cadre de la résolution d'un litige à l'amiable, la SARL VIRE propose un médiateur de la consommation dont voici les coordonnées : : www.mediation-conso.fr